Véhicule utilitaire : la définition du droit

Un véhicule utilitaire est un véhicule dont le rôle est de transporter des marchandises. Il diffère des véhicules dits de « tourisme », qui servent en effet à transporter des personnes. Il est possible de le conduire avec un Permis B, et il s’utilise en général dans le cadre professionnel. Pour avoir la dénomination de véhicule « utilitaire », il doit disposer de nombreuses caractéristiques techniques que nous allons détailler dans cet article. Notez que la location, l’achat, et l’entretien de véhicules utilitaires est sujet à des déductions fiscales.

Les caractéristiques du véhicule utilitaire

Afin d’être considéré comme véhicule utilitaire (léger) d’un point de vue légal, voici les caractéristiques auquel il doit répondre :

• Avoir un espace de chargement dont la longueur équivaut à au moins 50 % de la distance qui sépare les axes de roues avant et arrière
  
• Avoir un PTAC (Poids Total Autorisé en Charge) inférieur à 3,5 tonnes
  
• Ne doit pas dépasser les 12 m de long ni les 2,55 m de large (2,60 m pour les véhicules utilitaires frigorifiques)
  
• Avoir 3 places assises à l’avant
  
• Ne pas avoir de sièges arrières
  
• Ne doit pas avoir de fixation permettant d’installer des sièges à l’arrière
  
• Avoir une séparation protectrice entre l’espace de chargement et la cabine de conduite
  
• Comporter la mention « véhicule utilitaire » sur la carte grise

Quels sont les différents types d’utilitaires ?

Il y a 4 catégories principales de véhicules utilitaires :

• VTSU pour véhicule utilitaire ou de société
  
• CTTE pour camionnette
  
• VASP pour véhicule spécialisé ou transformé
  
• DERIV-VP, pour véhicule particulier susceptible d’être converti en utilitaire VU (requiert des conditions d’homologation)

Concrètement, les véhicules utilitaires sont des fourgons, des camionnettes, des fourgons frigorifiques, des pick-up…

Quelle fiscalité s’applique pour les véhicules utilitaires ?

TVA, TVS et exonérations fiscales

L’achat d’un véhicule utilitaire donne droit à des exonérations fiscales. Il est également possible de récupérer la TVA. L’amortissement de l’achat d’un véhicule utilitaire peut être déduit du résultat imposable. Notez qu’il n’y a pas de limite à cette déduction. Si vous possédez des contrats de crédit-bail ou de location, vous pouvez également bénéficier d’avantages fiscaux. La TVA qui s’applique aux sommes dépensées est déductible du résultat imposable. Si vous mettez à disposition un véhicule utilitaire à vos salariés, il ne constitue pas un avantage en nature pour le salarié qui l’utilise, dans la mesure où un véhicule utilitaire doit être rendu à la fin de chaque journée ou éventuellement, de chaque semaine.

Quels sont les véhicules exonérés de TVS ?

Par exemple, la TVS (taxe sur les véhicules de société) ne s’applique pas aux véhicules utilitaires.

Autres déductions

Il est tout à fait envisageable et de déduire la TVA qui porte sur les frais liés à l’entretien et la réparation d’un véhicule utilitaire, ainsi qu’aux frais de carburant sur les carburants suivants :

• Gazole
  
• Essence (déductible à 100% depuis 2021)
  
• Butane liquéfié
  
• GPL
  
• Super éthanol E 85
  
• Gaz naturel comprimé
  
• Propane liquéfié